Avis aux organisations professionnelles d'employeurs et de salariés sur un projet de décret transposant les directives 2002/45/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux paraffines chlorées et 2002/62/CE de la Commission relative aux composés organostanniques

J.O. 78 du 2 avril 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Avis aux organisations professionnelles d'employeurs et de salariés sur un projet de décret transposant les directives 2002/45/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux paraffines chlorées et 2002/62/CE de la Commission relative aux composés organostanniques

NOR : DEVP0320061V

Le ministère de l'écologie et du développement durable vient d'élaborer un projet de décret en Conseil d'Etat visant à introduire une mesure d'interdiction de la mise sur le marché des paraffines chlorées à chaîne courte pour l'usinage des métaux ou le graissage du cuir. Ce projet prévoit également l'interdiction de la mise sur le marché et de l'utilisation des composés organostanniques destinés à être utilisés en tant que biocides dans des peintures à composants non chimiquement liés et dans des produits antisalissures.

Les mesures prévues visent essentiellement à protéger l'homme via l'environnement des risques présentés par les paraffines chlorées à chaîne courte et les composés organostanniques.

Ce décret transposera en droit français la directive 2002/45 /CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 et la directive 2002/62 /CE de la Commission du 9 juillet 2002.

Ce projet peut être consulté pendant une durée de 14 jours, à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'écologie et du développement durable, 20, avenue de Ségur, 75302 Paris 07 SP (téléphone : 01-42-19-15-84).